Code général des impôts, CGI

Article 984

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Article 984

Les mesures d'exécution des articles

978

(

Droit de timbre sur les opérations de bourse

)

Art. 978

Droit de timbre sur les opérations de bourse

Quand on achète ou vend des valeurs en bourse, on doit payer un droit de timbre qui dépend du montant, mais on peut déduire 150 F et le montant ne dépasse pas 4 000 F.

et

981

(

Présentation des bordereaux d'opérations de bourse

)

Art. 981

Présentation des bordereaux d'opérations de bourse

Quand on fait un bordereau pour une opération de bourse, on doit montrer clairement l'impôt payé et les commissions, ou bien donner le total si on indique le taux d'impôt.

à

983

(

Paiement mensuel des droits d'opération

)

Art. 983

Paiement mensuel des droits d'opération

Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).

(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1980 · Abrogé le 28 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'exécution et liquidation du droit de timbre

Résumé. Un décret du Conseil d'État explique comment gérer le droit de timbre et peut choisir une façon simple pour que les gens paient l'impôt.

Les mesures d'exécution des articles 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) et 981 (Présentation des bordereaux d'opérations de bourse) à 983 (Paiement mensuel des droits d'opération) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).

(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. L'article 979 a été retiré de la liste des articles dont les mesures d'exécution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte modifie la nature de l'acte réglementaire utilisé pour fixer les mesures d'exécution, passant d'un règlement d'administration publique à un décret en Conseil d'Etat, et met à jour les références des articles de l'annexe.

Transféré depuis le mercredi 9 juillet 1980

Ce numéro appartenait auparavant àMesures d'exécution et règlement de l'impôt sur le timbre

Source : Légifrance