Article 984
Abrogé depuis le 2007-12-28 par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'exécution et liquidation du droit de timbre
Résumé Un décret du Conseil d'État explique comment gérer le droit de timbre et peut choisir une façon simple pour que les gens paient l'impôt.
Mots-clés : impôt timbre décret administration fiscale
Les mesures d'exécution des articles 978 et 981 à 983 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).
(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.
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