Créé le 9 juillet 1980 · Abrogé le 28 décembre 2007
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Mesures d'exécution et liquidation du droit de timbre
Les mesures d'exécution des articles 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) et 981 (Présentation des bordereaux d'opérations de bourse) à 983 (Paiement mensuel des droits d'opération) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).
(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.