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Modification des règles pour la facturation électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des accords et modification des désignations
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification terminologique
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des obligations et des formats pour les factures électroniques
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des acteurs et références juridiques
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies F
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification terminologique
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies G
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de transmission des données
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies L
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode de transmission des données
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies M
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de destinataire et simplification des modalités de transmission
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies P
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies E
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies A bis, Art. 41 septies A ter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des obligations en matière de facturation électronique
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies D
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode de transmission des données
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies H
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de transmission des données
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 41 septies I
A modifié les dispositions suivantes :