Section parente

I

Obligations générales

Section suivante

1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

41 septies A — 41 septies B

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations

1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

2. Transmission des factures électroniques

3. Transmission des données de transaction

4. Transmission des données de paiement