En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 25 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séquestre des biens pour manquements à la facturation
Résumé. Un chef de service peut demander la mise sous séquestre des biens d'une entreprise en cas de manquement aux règles de facturation.
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts (Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation)Art. 1751Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturationSi une entreprise triche sur ses factures, l'Etat peut saisir tous ses biens jusqu'à ce que l'affaire soit réglée. est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
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Constatation des infractions à l'article 1756 bis du CGI
Résumé. Les infractions à l'article 1756 bis du code des impôts sont vérifiées par des agents spécialisés, et les rapports sont faits sur demande du ministre.
Les infractions aux dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts (Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme)Art. 1756 bisInterdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court termeLes entreprises qui reçoivent des dépôts publics à court terme ne peuvent pas verser des intérêts supérieurs aux taux fixés par le conseil national du crédit ou le ministre, sinon elles paient une grosse amende fiscale. sont constatées, comme en matière de timbre :
Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;
Par les agents des impôts ;
Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 25 janvier 1984
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Inspection des infractions dans les établissements de crédit
Résumé. Les inspecteurs de la Banque de France peuvent vérifier si les établissements de crédit respectent la loi de 1956, selon les règles de l'article 406 A 16 B.
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Recouvrement des amendes fiscales liées aux infractions de timbre
Résumé. Les amendes pour infractions de timbre sont récupérées comme les droits de timbre, suivant les règles du code général des impôts.
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre et notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 (Notification des créances impayées)Art. 1915Notification des créances impayéesQuand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective. à 1918 (Modalités d'application des articles 1915-1917)Art. 1918Modalités d'application des articles 1915-1917Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État., 1947 (Délai et procédure d'assignation et d'instruction)Art. 1947Délai et procédure d'assignation et d'instructionOn doit assigner dans deux mois après notification, les parties peuvent expliquer oralement sans avocat, et le jugement se base sur l'audience publique et le ministère public., 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés)Art. 1952Surseoir au paiement d'impôts contestésSi tu conteste une taxe, tu peux demander de ne pas payer la partie contestée en proposant des garanties, et le comptable décide si ça suffit, sinon tu peux saisir le juge., 1953 (Réclamation d’impôts et paiement)Art. 1953Réclamation d’impôts et paiementSi tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie. et 1956-1 du code général des impôts.
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Prescription de l'action de constatation des infractions
Résumé. Le Trésor doit constater les infractions avant un délai fixé par la loi, sinon l'action expire.
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu à l'article 1976, deuxième alinéa du code général des impôts.
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Déduction de l’indemnité de retard
Résumé. L’indemnité de retard due est soustraite du mois contesté jusqu’au mois où le rôle est recouvré ou notifié.
L'indemnité de retard exigible en vertu de l'article 1759 ter-1 (Impôt sur le revenu des personnes physiques)Art. 1Impôt sur le revenu des personnes physiquesL’impôt sur le revenu, c’est l’argent que chaque personne paie sur tout ce qu’elle gagne, comme les loyers, les salaires, les bénéfices d’une entreprise, les pensions, les gains de vente de biens, etc. du code général des impôts est décomptée depuis le mois de l'imputation contestée jusqu'au mois de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.