Abrogé1 janvier 1982
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action de constatation des infractions
Résumé. Le Trésor doit constater les infractions avant un délai fixé par la loi, sinon l'action expire.
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu à l'article 1976, deuxième alinéa du code général des impôts.