Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 E

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Article 406 A 16 E

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu à l'article 1976, deuxième alinéa du

code général des impôts

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action de constatation des infractions

Résumé. Le Trésor doit constater les infractions avant un délai fixé par la loi, sinon l'action expire.

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu à l'article 1976, deuxième alinéa du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 1976 AL. 2cite  CGIAN3 406 A 16 B

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription de l'action du Trésor pour constatation d'infractions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance