Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Prescription de l'action de constatation des infractions
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu à l'article 1976, deuxième alinéa du code général des impôts.