Abrogé25 janvier 1984
Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 90 JORF 25 janvier 1984
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection des infractions dans les établissements de crédit
Résumé. Les inspecteurs de la Banque de France peuvent vérifier si les établissements de crédit respectent la loi de 1956, selon les règles de l'article 406 A 16 B.
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.