Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 C

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Article 406 A 16 C

En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 25 janvier 1984

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Inspection des infractions dans les établissements de crédit

Résumé. Les inspecteurs de la Banque de France peuvent vérifier si les établissements de crédit respectent la loi de 1956, selon les règles de l'article 406 A 16 B.

En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.

Relations

cite

cite  CGIAN3 406 A 16 Bcite  Loi 1941-06-13cite  Loi 1941-06-14

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance