Section parente

Première partie

Impôts d'État

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Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 — 248

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

Section II : Les tarifs et leur application

Section III : Obligations diverses

Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Section III : Dispositions communes aux sections I et II

Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière

Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne