Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

IV : Droits d'inscription à certains examens

V : Formalités administratives (1)

VII : Passeports et titres de voyage (1)

IX : Véhicules à moteur

Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)

X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

XI : Formules de chèques

XII : Aide médicale de l'Etat