Section parente

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section suivante

1

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 — 248

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

B : Accomplissement des formalités

II : Des impositions

Assiette et liquidation