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Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

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Chapitre III

Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

313 BR — 313 BRB

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Article 313-0 BR

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt de la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles

Résumé Les entreprises avec des immeubles en France doivent déclarer leur valeur avant le 16 mai.

La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.

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Article 313-0 BR bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition de l'engagement prévu pour la taxe sur la valeur vénale des immeubles

Résumé Les entreprises doivent déposer leur engagement fiscal au bon service des impôts en fonction de leur situation en France.

L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :

  1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;

  2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

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