Section parente

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

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Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 — 248

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

II : Des impositions

Section II : Les tarifs et leur application

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

II : Mutations à titre gratuit

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des officiers publics et ministériels