Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section II : Les tarifs et leur application

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété

2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

II : Mutations à titre gratuit

A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation

B : Régimes spéciaux et exonérations

C : Obligations déclaratives