Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 V

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 381 V

Les versements prévus à l'

article 381 U

(

Versement des centres de formation conventionnés

)

Art. 381 U

Versement des centres de formation conventionnés

Les centres de formation doivent donner l'argent au Trésor public dans le mois suivant la fin de leur convention.

doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;

2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;

3° Le montant du versement à effectuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements aux centres de formation – bordereau requis

Résumé. Quand un centre de formation reçoit de l'argent de ses employeurs, il doit envoyer un bordereau double indiquant le montant reçu, les dépenses de formation et le montant à verser au Trésor.

Les versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés) doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;

2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;

3° Le montant du versement à effectuer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance