Périmé par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 6 juin 2015
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Versements aux centres de formation – bordereau requis
Les versements prévus à l'article 381 U (Versement des centres de formation conventionnés) doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1° La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;
2° Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;
3° Le montant du versement à effectuer.