Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de publicité foncière et droits d'enregistrement
Résumé. Si la publicité foncière est rejetée, cela ne permet pas de récupérer les droits d'enregistrement déjà payés.
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
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