Article 416 E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition particulière aux droits d'enregistrement
Résumé Si la formalité de publicité foncière est rejetée, on ne peut pas demander le remboursement des droits d'enregistrement payés.
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
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