Abrogé par Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 2 () JORF 22 octobre 1999
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 22 octobre 1999
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Instruction des demandes par le service de l’assiette des impôts
L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.