Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 427

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Article 427

L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 22 octobre 1999

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Instruction des demandes par le service de l’assiette des impôts

Résumé. Le service chargé de l’assiette des impôts et taxes décide de traiter les demandes figurant sur les états.

L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 21 octobre 1999

Source : Légifrance