Article 427
Abrogé depuis le 1999-10-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes par le service de l’assiette des impôts
Résumé Le service chargé de l’assiette des impôts et taxes décide de traiter les demandes figurant sur les états.
Mots-clés : Administration fiscale Gestion des impôts Recouvrement
L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.
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