Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 396 bis

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Article 396 bis

1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), sous réserve des dispositions du présent article.

2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises), l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard :

a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;

3. Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.

Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.

4. (Abrogé)

5. (Abrogé)

6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.

En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.

Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.

Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante.

7. En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.

Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence.

8. (Abrogé)

9. (Abrogé)

10. Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté.

11. (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des dettes fiscales privilégiées

Résumé. L'article explique comment et quand inscrire les dettes fiscales privilégiées au Trésor dans un registre public, avec des délais précis pour différentes périodes de l'année.

1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises) est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), sous réserve des dispositions du présent article.

2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises), l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard :

a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;

3. Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.

Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.

4. (Abrogé)

5. (Abrogé)

6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.

En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.

Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.

Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante.

7. En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.

Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence.

8. (Abrogé)

9. (Abrogé)

10. Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté.

11. (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 6 : Simplification de l'inscription des dettes fiscales privilégiées

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures d'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor en supprimant les détails administratifs spécifiques et en se référant aux dispositions générales du code de commerce.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1473 du 26 décembre 2019art. 1 : Réduction du délai d'inscription des créances fiscales

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais et les périodes de référence pour l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, passant d'une période de neuf mois à un semestre civil.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions du 'tribunal de grande instance' par celles du 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme de l'organisation judiciaire.

En vigueur du dimanche 23 août 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-985 du 20 août 2009art. 3

En résumé. La période de référence pour le montant des sommes dues au Trésor est passée du dernier jour du semestre civil précédant l'inscription à la fin de la période de neuf mois prévue par l'article 1929 quater du code général des impôts.

En vigueur du samedi 21 février 2009 au samedi 22 août 2009

Modifié parDécret n°2009-195 du 18 février 2009art. 1 : Modification du délai pour l'inscription des sommes dues au Trésor

En résumé. Le délai pour requérir l'inscription des sommes dues au Trésor a été modifié, passant d'une période fixe (28 ou 29 février et 31 août) à un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de neuf mois.

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au vendredi 20 février 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais d'inscription des sommes dues et la précision des périodes de référence, avec un ajustement des dates limites pour certaines inscriptions.

En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au mercredi 18 avril 2007

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article du code général des impôts pour la publicité obligatoire, passant de l'article 1929 quater-1 à l'article 1929 quater.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 11 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, ainsi que la date de paiement pour les sommes dues au 30 septembre.

En vigueur du mardi 5 mars 1985 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les délais d'inscription des sommes dues, le passage du semestre au trimestre pour le calcul des sommes dues, et l'ajout de deux nouvelles dates limites pour l'inscription.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 4 mars 1985

En résumé. Les modifications concernent principalement les références légales et quelques ajustements de formulation pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance