Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour l'inscription des sommes dues au Trésor
Résumé. Le délai pour demander l'inscription des sommes dues au Trésor passe d'une période fixe à un mois après neuf mois.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 396 bis : Procédure d'inscription des dettes fiscales privilégiées
→ Version 7 : Modification des délais d'inscription
→ Version 7 : Modification des délais d'inscription
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 396 bis