Décret n°2009-195 du 18 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 396 bis

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Modification du délai pour l'inscription des sommes dues au Trésor

Résumé. Le délai pour demander l'inscription des sommes dues au Trésor passe d'une période fixe à un mois après neuf mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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