Décret n°92-37 du 7 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa du 6 de l'

article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts

(

Procédure d'inscription des dettes fiscales privilégiées

)

Art. 396 bis

Procédure d'inscription des dettes fiscales privilégiées

L'article explique comment et quand inscrire les dettes fiscales privilégiées au Trésor dans un registre public, avec des délais précis pour différentes périodes de l'année.

est complété par la phrase suivante :

" Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. "

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En vigueur depuis le 12 janvier 1992

Le troisième alinéa du 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'inscription des dettes fiscales privilégiées) est complété par la phrase suivante :

" Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. "

Relations

cite

cite  CGIAN2 396 bis

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1992

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