Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383 bis D

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Article 383 bis D

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du

code général des impôts

qui ne sont pas affectés au financement des dépenses énumérées à l'

article 1er

du

décret n° 85-253 du 20 février 1985

ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'

article 2 du même décret

, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'

article R. 950-21 du code du travail

(

Déclaration des dépenses de formation professionnelle

)

Art. R.950-21

Déclaration des dépenses de formation professionnelle

Les employeurs doivent déposer une déclaration des dépenses de formation professionnelle à la recette des impôts compétente, selon leur type d'activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds non utilisés aux organismes collecteurs

Résumé. Les fonds collectés qui ne servent pas aux dépenses prévues sont versés à la même somme au Trésor public, selon la procédure R. 950-21.

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts qui ne sont pas affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article R. 950-21 du code du travail (Déclaration des dépenses de formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les fonds non utilisés pour le financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 sont versés au Trésor public, tandis que la version précédente mentionnait également les fonds non employés conformément à l'article R. 964-6 du code du travail.

Source : Légifrance