Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V) JORF 5 mai 2004
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des fonds non utilisés aux organismes collecteurs
Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts qui ne sont pas affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article R. 950-21 du code du travail (Déclaration des dépenses de formation professionnelle).
1 version
5 cités
1 conumérotation