Code général des impôts, annexe II, CGIANII

2° : Contrats d'insertion en alternance

Abrogé1 janvier 2005
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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds non utilisés aux organismes collecteurs

Résumé. Les fonds collectés qui ne servent pas aux dépenses prévues sont versés à la même somme au Trésor public, selon la procédure R. 950-21.

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts qui ne sont pas affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article R. 950-21 du code du travail (Déclaration des dépenses de formation professionnelle).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2004

2° : Contrats d'insertion en alternance
Article 383 bis D