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Décret n°85-253 du 20 février 1985

pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article

Abrogé23 avril 1995
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 23 avril 1995

Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées au financement :

1° Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ;

2° Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque salarié ou employeur visé au 2° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 ; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;

3° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies au 3° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 ;

4° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;

5° Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.

Lorsque les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus se rapportent à des actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984. Toutefois, aucune majoration de ce forfait ne peut excéder 25 p. 100 de son montant.

En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° ci-dessus, l'accord de branche prévu au 3° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 détermine notamment :

a) Les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;

b) La liste des organismes de mutualisation agréés retenus par la branche et des centres de formation d'apprentis concernés ;

c) Les pourcentages maximums du montant des contributions versées aux organismes de mutualisation agréés par les entreprises relevant du champ d'application de l'accord, en application des I, I bis et II de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 et affectés à ce type de dépenses ;

d) Les modalités d'association des instances paritaires desdits organismes à la décision d'affectation des fonds, qui intervient au plus tard le 30 juin de chaque année ;

e) Les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci ;

f) Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord.

Les dépenses mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus ne peuvent excéder un plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 23 avril 1995

Les organismes de mutualisation peuvent transférer à d'autres organismes agréés ou au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) tout ou partie de leurs disponibilités. Les fonds ainsi transférés ne peuvent être utilisés qu'au financement de dépenses faites pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle.

Ces transferts sont opérés après accord de l'autorité administrative qui a agréé les organismes de mutualisation intéressés. Cette autorité rend compte des transferts opérés, selon le cas, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Cette faculté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 2-2 ci-après.

Créé le 2 septembre 1986 · Abrogé le 23 avril 1995

Le montant des disponibilités dont un organisme de mutualisation peut disposer au 31 mars d'une année donnée ne peut excéder le montant des charges comptabilisées du 1er avril de l'année précédente à la date considérée. Cette règle ne s'applique qu'à compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'organisme de mutualisation a été agréé.

A titre transitoire, au 31 mars de la première année suivant celle de l'agrément, la limite maximum des disponibilités dont l'organisme peut disposer est égale au montant des charges comptabilisées depuis la date d'agrément.

Créé le 30 mars 1988 · Abrogé le 23 avril 1995

Tout ou partie des excédents constatés au 31 mars peuvent être conservés par l'organisme de mutualisation pour le financement d'un programme ayant reçu l'accord de l'autorité administrative qui a agréé ledit organisme.

A défaut, ils peuvent être versés, aux fins de financement de dépenses faites pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle, au plus tard le 20 juin, à un ou à plusieurs organismes de mutualisation agréés désignés par l'instance paritaire de l'organisme verseur. Le versement a lieu après accord de l'autorité administrative qui a agréé les organismes de mutualisation intéressés ; cette autorité rend compte des transferts opérés à l'instance consultative mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2.

Les excédents non utilisés dans les conditions ainsi définies sont versés au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) au plus tard le 30 juin.

Abrogé29 octobre 1994

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

En aucun cas les tâches relatives à la gestion d'un organisme de mutualisation ne peuvent être confiées à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.

Les règles définies aux articles R. 964-6 et R. 964-16 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail s'appliquent aux organismes de mutualisation.

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 23 avril 1995

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par l'article R. 964-6 du code du travail et par les articles 1er et 2 du présent décret donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Dans ce cas, il est fait application à l'organisme de mutualisation concerné de la procédure définie à l'article R. 950-25 du code du travail.

Abrogé29 octobre 1994

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

Les organismes de mutualisation adressent chaque année à l'autorité qui les a agréés un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement et d'apprécier l'emploi de leurs ressources. Cet état est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Il est présenté conformément à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Abrogé29 octobre 1994

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

Lorsqu'un organisme de mutualisation cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité de financement de la formation professionnelle en alternance, sa décision ou, le cas échéant, le retrait de son agrément fait l'objet d'une publication dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les biens de l'organisme liés à cette activité ou leur équivalent sont dévolus, après accord des autorités ayant agréé les intéressés, à d'autres organismes de mutualisation agréés, désignés par l'instance paritaire de l'organisme cessant son activité ou, à défaut, au Trésor public.

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 23 avril 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consomamtion, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au samedi 22 avril 1995

Décret n°85-253 du 20 février 1985
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Article 2-2
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