Décret n°85-253 du 20 février 1985

Article 2

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Article 2

Les organismes de mutualisation peuvent transférer à d'autres organismes agréés ou au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) tout ou partie de leurs disponibilités. Les fonds ainsi transférés ne peuvent être utilisés qu'au financement de dépenses faites pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle.

Ces transferts sont opérés après accord de l'autorité administrative qui a agréé les organismes de mutualisation intéressés. Cette autorité rend compte des transferts opérés, selon le cas, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Cette faculté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 2-2 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 23 avril 1995

Les organismes de mutualisation peuvent transférer à d'autres organismes agréés ou au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) tout ou partie de leurs disponibilités. Les fonds ainsi transférés ne peuvent être utilisés qu'au financement de dépenses faites pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle.

Ces transferts sont opérés après accord de l'autorité administrative qui a agréé les organismes de mutualisation intéressés. Cette autorité rend compte des transferts opérés, selon le cas, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Cette faculté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 2-2 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au samedi 22 avril 1995

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance