Code général des impôts, annexe II, CGIANII

1° : Fonds d'assurance-formation

Abrogé3 avril 2008
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En vigueur du 1 juillet 1979 au 23 février 1984, puis du 25 février 1984 au 2 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des excédents du fonds d'assurance formation

Résumé. Les excédents d'un fonds d'assurance formation doivent être utilisés pour former les demandeurs d'emploi ou, s'ils ne le sont pas, retournés au Trésor d'ici le 30 juin suivant l'exercice, à partir de la troisième année après la création du fonds.

Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail (Utilisation des excédents des fonds d'assurance formation) :

"Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.

S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le huitième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés au Trésor avant la même date, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance formation.

A défaut, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 964-9 ci-après.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 961-9 (alinéa 2)."

Créé le 27 octobre 1995 · Disjoint le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reversement des fonds d'assurance formation pour les emplois non conformes

Résumé. Si un emploi de fonds ne suit pas les règles du code du travail, on doit renvoyer le même montant au Trésor public, soit par le fonds d'assurance formation, soit par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, surtout dans les départements d'outre-mer.

Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail (Contrôle des fonds de formation professionnelle) est ci-après reproduit :

"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2008

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mercredi 2 avril 2008

1° : Fonds d'assurance-formation
Article 383 bis B
Article 383 bis C