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Section I

Convention d'habilitation des professionnels

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Article 275 bis I

Comptabilité des ouvrages en or, argent et platine

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 275 bis H

Article 275 bis H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du poinçon : obligation d’un document descriptif

Résumé Si un objet n’est pas soumis au poinçon de garantie selon la loi L.833‑2 1°‑3°, il doit être accompagné d’un papier décrivant l’objet et indiquant son métal ainsi que son titre.
Mots-clés : contributions indirectes garantie des matières précieuses documentation

Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application de l'article L. 833-2 1° à 3° du code de commerce, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.

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Historique des versions

Version 3

Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application de l'article L. 833-2 1° à 3° du code de commerce, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2004

Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre.