Section suivante

CHAPITRE UNIQUE

L3611-1 — L3611-7

Code général des collectivités territoriales

Chapitre unique

Article L3571-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'exécutif à la présidence du conseil général

Résumé Quand le président du conseil général prend le pouvoir exécutif à Mayotte, plusieurs règles du Code des collectivités s'appliquent.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Mayotte Transfert de pouvoir Législation

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

1° L'article L. 3531-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3121-8, L. 3121-24 et L. 3121-25 ;

2° L'article L. 3532-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3122-8 ;

3° L'article L. 3544-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 ;

4° Les articles L. 3551-17 à L. 3551-20 ;

5° L'article L. 3552-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 ;

6° L'article L. 3552-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 ;

7° L'article L. 3552-7 ;

8° L'article L. 3561-2 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3312-3.

1 version

12 cités

Article L3571-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article L. 3551-2 à Mayotte

Résumé L'article L. 3551-2 ne s'applique à Mayotte qu'à partir du 1er janvier 2007.
Mots-clés : Législation locale Mayotte Départements Entrée en vigueur

L'article L. 3551-2 en tant qu'il rend applicable le deuxième alinéa de l'article L. 3212-1 à la collectivité départementale de Mayotte n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007.

1 version

1 cité

Article L3571-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles à Mayotte après renouvellement du conseil général 2007

Résumé Depuis 2007, trois règles deviennent valables à Mayotte pour les actes et les finances du département.
Mots-clés : Mayotte Conseil général Application législative Finances départementales Actes départementaux

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

1° L'article L. 3511-2 ;

2° L'article L. 3541-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 ;

3° L'article L. 3542-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3132-1 à L. 3132-4.

1 version

4 cités