Article L3571-2
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article L. 3551-2 à Mayotte
Résumé L'article L. 3551-2 ne s'applique à Mayotte qu'à partir du 1er janvier 2007.
Mots-clés : Législation locale Mayotte Départements Entrée en vigueur
L'article L. 3551-2 en tant qu'il rend applicable le deuxième alinéa de l'article L. 3212-1 à la collectivité départementale de Mayotte n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007.
1 version
1 cité