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CHAPITRE UNIQUE

L3611-1 — L3611-7

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général

Article L3552-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 3221-1, 3221-5 et 3221-7 à Mayotte

Résumé Les règles du président du conseil général s’appliquent à Mayotte, sauf si le 5° de l’article L. 3571‑1 l’interdit.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Président du conseil général Application des articles

Les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1.

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Article L3552-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code général des collectivités territoriales à Mayotte

Résumé Les règles du Code général des collectivités territoriales qui concernent le président du conseil départemental s’appliquent à Mayotte, mais on doit tenir compte des articles L. 3552-4 à L. 3552-6 qui modifient certains mots.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Administration départementale Législation locale

L'article L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8 et L. 3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6.

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Article L3552-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des premiers alinéas de L.3221-3 à Mayotte

Résumé Les deux premiers paragraphes de l'article L.3221-3 s’appliquent à Mayotte, mais seulement si le 6° de l'article L.3571-1 ne s’y oppose pas.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Mayotte Code général des collectivités territoriales

Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1.

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Article L3552-4

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Remplacement du texte 'code général des impôts' par celui applicable à Mayotte

Résumé Dans l’article L. 3221‑2, on remplace le terme « code général des impôts » par « code général des impôts applicable à Mayotte ».
Mots-clés : Législation locale Mayotte Code général des impôts Modification de texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2, les mots : " code général des impôts " sont remplacés par les mots : " code général des impôts applicable à Mayotte ".

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Article L3552-5

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Remplacement de termes dans l'application de l'article L.3221-6

Résumé Dans l'article L.3221-6, on remplace les mots « du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application » par « localement applicables » pour simplifier la référence.
Mots-clés : Législation Ports maritimes Mayotte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-6, les mots : " du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application " sont remplacés par les mots : " localement applicables ".

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Article L3552-6

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Remplacement de référence dans l'article L. 3221-8 pour Mayotte

Résumé Dans l'article L. 3221-8, on remplace la mention de l'article L. 2213-17 par une mention du troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes de Mayotte.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Références législatives

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-8, les mots : " à l'article L. 2213-17 " sont remplacés par les mots : " au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes applicable à Mayotte ".

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Article L3552-7

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Demande d'avis sur le statut de Mayotte

Résumé Le président du conseil général peut demander à un tribunal de Mamoudzou de lui dire ce que veut dire le statut de Mayotte, et si c'est très compliqué, le tribunal peut demander l'avis du Conseil d'État.
Mots-clés : Administration locale Mayotte Tribunal administratif Conseil d'État Statut de Mayotte Saisine

Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1.

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