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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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CHAPITRE Ier

Nom et territoire de la collectivité

L3521-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L3511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles du Code aux spécificités de Mayotte

Résumé Le texte adapte les termes du Code des collectivités territoriales pour que les règles s’appliquent correctement à Mayotte, en remplaçant les références générales par des expressions spécifiques à la collectivité départementale de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code des collectivités territoriales adaptation législative collectivités départementales

Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte :

1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la collectivité départementale " ;

2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

3° Les mots : " d'intérêt départemental " sont remplacés par les mots : " intéressant la collectivité départementale " ;

4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6, L. 3121-9, L. 3121-11, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3133-1 et L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8, L. 3221-10, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2.

7° La référence à " la valeur horaire du salaire minimum de croissance " est remplacée par la référence à " la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

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Article L3511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois postérieures à la loi de Mayotte aux livres I-IV de la troisième partie

Résumé Les lois qui modifient les livres I-IV de la troisième partie du code s’appliquent à Mayotte, sauf disposition contraire de l’article L. 3571‑3.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Application des lois Départements

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-3.

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Article LO3511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la collectivité départementale de Mayotte

Résumé En 2011, Mayotte est devenu un département avec les mêmes pouvoirs qu'un département et une région d'outre-mer.

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.

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Article L3511-2

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Adaptation des références de la loi aux spécificités de Mayotte

Résumé La loi change les mots pour s'adapter à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code :

1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

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Article LO3511-3

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Application spécifique des dispositions générales à Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles générales sont adaptées en remplaçant 'département' par 'Département de Mayotte'.

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

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Article L3511-4

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Dotation de l'État aux départements au titre de l'exercice des compétences transférées

Résumé Les départements reçoivent des dotations de l'État pour les compétences transférées, réparties selon des critères précis.

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

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