Article L3143-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression ou atténuation de la responsabilité du département en cas d'intervention de l'État
Résumé Si l'État agit à la place du département sans respecter les lois, le département n'est plus responsable.
Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil départemental pour mettre en oeuvre des mesures de police.
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