Article L3571-3
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles à Mayotte après renouvellement du conseil général 2007
Résumé Depuis 2007, trois règles deviennent valables à Mayotte pour les actes et les finances du département.
Mots-clés : Mayotte Conseil général Application législative Finances départementales Actes départementaux
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
1° L'article L. 3511-2 ;
2° L'article L. 3541-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 ;
3° L'article L. 3542-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3132-1 à L. 3132-4.
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