Code général de la propriété des personnes publiques

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION