Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON