Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens publics par l'État

Résumé. Ce texte explique comment l'État acquiert, gère et protège ses biens comme les parcs, routes et bâtiments.

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
TROISIÈME PARTIE : CESSION
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
ANNEXE