Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens publics par l'État
Résumé. Ce texte explique comment l'État acquiert, gère et protège ses biens comme les parcs, routes et bâtiments.
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Liste des rivières et canaux non transférables
Résumé. Cette annexe liste les rivières et canaux importants qui ne peuvent pas être transférés aux communes, en précisant leurs limites.
En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
TROISIÈME PARTIE : CESSION
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
ANNEXE