Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires)Art. L.523-1Promotion interne des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus par examen ou par évaluation de leur expérience., communes à une collectivité territoriale et à ses établissements, sont établies par le maire de la commune.

Les dispositions des articles L. 325-9 (Organisation des concours de la fonction publique)Art. L.325-9Organisation des concours de la fonction publiqueLes concours pour devenir fonctionnaire peuvent se passer par des épreuves ou en examinant les diplômes et travaux des candidats., L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement)Art. L.325-17Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutementLes jurys de recrutement des fonctionnaires doivent avoir une représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40% de chaque sexe., L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement)Art. L.325-18Alternance de la présidence des jurys de recrutementLa présidence des jurys de recrutement des fonctionnaires alterne entre un homme et une femme, avec une limite de quatre sessions consécutives pour chaque sexe. et L. 325-28 (Entretien oral obligatoire pour les concours de la fonction publique territoriale)Art. L.325-28Entretien oral obligatoire pour les concours de la fonction publique territorialePour les concours de la fonction publique territoriale, un entretien oral avec le jury est ajouté à la sélection basée sur les titres des candidats. relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires)Art. L.523-1Promotion interne des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus par examen ou par évaluation de leur expérience..

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 (Rôle du CNFPT dans les concours et gestion des carrières)Art. L.451-9Rôle du CNFPT dans les concours et gestion des carrièresLe Centre national de la fonction publique territoriale organise des concours et gère les carrières des agents territoriaux. et de l'article L. 261-2 (Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale)Art. L.261-2Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territorialeLes commissions administratives paritaires sont créées pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux, soit auprès des centres de gestion, soit directement auprès des collectivités non affiliées., les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires)Art. L.523-1Promotion interne des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus par examen ou par évaluation de leur expérience. sont établies dans la fonction publique territoriale :
1° Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;
2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Ces listes ont une valeur nationale.
Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.

Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.