Code général de la fonction publique

Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne dans la fonction publique de l'État

Résumé. Les règles des concours de la fonction publique s'appliquent aussi aux examens pour une promotion interne.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles des concours applicables aux promotions internes

Résumé. Les règles pour les concours de la fonction publique s'appliquent aussi aux examens professionnels pour une promotion interne.

Les dispositions des articles L. 325-9 (Organisation des concours de la fonction publique), L. 325-14 (Valorisation de l'expérience professionnelle dans les concours de la fonction publique), L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) et L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement) relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique de l'Etat par examen professionnel en application de l'article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat
Article L523-2