En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Règles des concours applicables aux promotions internes
Les dispositions des articles L. 325-9 (Organisation des concours de la fonction publique), L. 325-14 (Valorisation de l'expérience professionnelle dans les concours de la fonction publique), L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) et L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement) relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique de l'Etat par examen professionnel en application de l'article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires).
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