Article L522-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur le nombre maximal de promus au sein de la fonction publique territoriale
Résumé Il y a une limite au nombre de fonctionnaires territoriaux qui peuvent être promus, sauf pour les agents de police municipale, et cette limite est fixée par l'assemblée délibérante.
Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.
Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.
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