En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Missions obligatoires des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l'article L. 451-9 (Rôle du CNFPT dans les concours et gestion des carrières), les centres de gestion assurent, en sus des missions mentionnées à l'article L. 452-36 (Obligations d'information des collectivités territoriales envers les centres de gestion), pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents y compris ceux mentionnés à l'article L. 542-7 (Prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi), les missions suivantes :
1° L'organisation :
a) Des concours de catégories A, B et C prévus à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III ;
b) Des examens professionnels prévus à l'article L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles L. 325-38 (Liste d'aptitude dans la fonction publique territoriale) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre III ;
2° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article L. 522-21 (Promotion dans la fonction publique de l'État) ;
3° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus par le titre VI du livre II relatif aux commissions administratives paritaires ;
4° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions prévus par le titre V du livre II et, le cas échéant, pour participer aux négociations et conclure des accords selon les modalités prévues au titre II du livre II ;
5° Le secrétariat des conseils médicaux ;
6° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 214-4 (Temps syndical dans la fonction publique territoriale) ;
7° Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) ;
8° La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L. 124-3 (Rôle du référent laïcité dans les administrations) ;
9° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
10° Une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite, dans des conditions de nature à assurer leur fiabilité ;
11° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article L. 272-1 (Création de commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale) ;
12° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article L. 421-3 (Accompagnement personnalisé pour les projets professionnels des agents publics) ;
13° L'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d'autres acteurs locaux.
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