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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-205

Conditions de candidature aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-204

Article R211-204

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de présentation des candidatures aux élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires territoriales

Résumé Pour présenter des candidats aux élections des représentants du personnel, les syndicats doivent suivre des règles spécifiques.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article L. 261-2 sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique territoriale, les conditions fixées à l'article L. 211-1.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

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Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article L. 261-2 sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique territoriale, les conditions fixées à l'article L. 211-1.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.