Article R261-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires uniques
Résumé Si moins de quarante fonctionnaires de deux catégories sont concernés, on peut créer une seule commission administrative paritaire.
En application des dispositions de l'article L. 261-3, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques mentionnées à l'article L. 261-2 lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante.
1 version
2 cités