Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Article 1

Abrogé1 février 2025

Créé le 23 novembre 2020 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 janvier 2025

Les comités sociaux d'administration institués en application des articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 du code général de la fonction publique sont régis par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2022-283 du 28 février 2022art. 1

Les comités sociaux d'administration institués en application des articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7du code général de la fonction publiquesont régis par les dispositions du présent décret.

En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Les comités sociaux d'administration institués en application des articles 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du présent décret.