Code forestier

Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les captages d'eau potable en forêt

Résumé. Pour créer un captage d'eau potable dans une forêt de protection, il faut suivre des règles strictes pour garantir la qualité de l'eau.

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine) et suivants et R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.

Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

Résumé. Pour implanter un captage d'eau dans une forêt de protection, une collectivité publique doit déposer une demande détaillée auprès du préfet.

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées), la collectivité publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :

a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;

b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;

c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;

d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées) ;

e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;

f) L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ;

g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;

h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement).

Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Évaluation des impacts environnementaux pour un captage d'eau en forêt

Résumé. L'étude d'impact pour un captage d'eau en forêt doit évaluer les effets sur la nature, les sols et l'eau.

L'étude d'impact mentionnée au e de l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection) précise notamment :

  • les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intérieur du périmètre de protection ;
  • les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;
  • les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux.

En cas de prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.

Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Enquête publique pour un captage d'eau en forêt

Résumé. Le préfet organise une enquête publique pour un projet de captage d'eau dans une forêt de protection, en suivant des règles précises.

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection) à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour protéger l'environnement).

Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement (Durée et prolongation de l'enquête publique), les pièces mentionnées aux d et e de l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection).

Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement (Dérivation des eaux pour l'intérêt général) et, le cas échéant, L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.

Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Déclaration d'utilité publique pour les projets d'eau potable

Résumé. Un arrêté du préfet peut déclarer qu'un projet d'eau potable est utile pour tous, surtout s'il ne change pas trop l'usage des forêts.

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 (Travaux d'eau dans les forêts protégées) du présent code.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
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