Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées)Art. R.412-19Travaux d'eau potable dans les forêts protégéesLe préfet peut autoriser des travaux pour trouver de l'eau potable dans une forêt protégée si cela ne nuit pas à la forêt et que l'eau disponible ailleurs est insuffisante., la collectivité publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;
d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées)Art. R.412-19Travaux d'eau potable dans les forêts protégéesLe préfet peut autoriser des travaux pour trouver de l'eau potable dans une forêt protégée si cela ne nuit pas à la forêt et que l'eau disponible ailleurs est insuffisante. ;
e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
f) L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. ;
g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement)Art. R.311-1Procédure de demande d'autorisation de défrichementPour défricher un terrain, il faut envoyer une demande au préfet avec un dossier complet incluant des plans, des études d'impact et la destination du terrain..