Code forestier

Article L412-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-2-1

Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués dans les conditions prévues par le régime forestier spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'eau dans les forêts protégées

Résumé. Les collectivités publiques peuvent faire des travaux d'eau dans les forêts, même protégées, si cela ne change pas trop leur usage.

Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués dans les conditions prévues par le régime forestier spécial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance