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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 8 octobre 2006 · En vigueur du 12 janvier 2007 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 12 janvier 2007 au samedi 30 juin 2012
L'arrêté du préfet, prévu à l'…
article R. 1321-8 du code de la santé publique
, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'…
article L. 412-2-1…
du présent code.…
En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au jeudi 11 janvier 2007
L'arrêté du préfet, prévu à l'
article R. 1321-6 du code de la santé publique
, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'
article L. 412-2-1
du présent code.