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Code forestier

Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des associations syndicales de lutte contre les incendies

Résumé. Les associations pour la lutte contre les incendies de forêts se créent et fonctionnent selon des règles spécifiques, avec des enquêtes et convocations précises.

Les associations syndicales, libres ou autorisées, formées soit pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies, soit pour l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu, soit pour la réalisation simultanée de tout ou partie de ces divers objets, se constituent et fonctionnent dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Toutefois, l'enquête ainsi que les notifications et convocations sont effectuées dans les conditions fixées par l'article R. 321-9 (Regroupement des propriétaires de forêts pour la prévention des incendies).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais et obligations des associations pour la sécurité des forêts

Résumé. Les associations de propriétaires de forêts classées doivent soumettre leurs projets de travaux contre les incendies à une commission dans un délai de six mois, sinon l'État peut les réaliser.

Les associations syndicales libres ou autorisées, concernant les forêts classées en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies), soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 321-2 (Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative), dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création pour les associations créées après ce jugement.

Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Regroupement des propriétaires de forêts pour la prévention des incendies

Résumé. Les propriétaires de forêts classées peuvent être invités à se regrouper pour réaliser des travaux de prévention contre les incendies.

En application du premier alinéa de l'article L. 321-2 (Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative), les propriétaires de forêts classées, qui ne sont pas groupés en associations syndicales libres avant le classement ou dans un délai d'un an à compter du classement, peuvent être invités par le préfet à se constituer en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

A cet effet, le préfet soumet le programme ainsi dressé et un projet d'acte d'association à une enquête administrative.

Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs observations au préfet.

Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des communes intéressées pour être, quinze jours au moins avant la date de la réunion, publiée et affichée, tant à la porte de la mairie que dans un lieu apparent, près ou sur les portes des édifices publics.

Il est procédé ensuite, pour la tenue des assemblées générales et pour la constitution des associations syndicales, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Obligations des associations syndicales pour les travaux forestiers

Résumé. Les associations syndicales doivent soumettre leurs projets de travaux à une commission dans les six mois, et les réaliser si approuvés, sinon l'État peut les faire d'office.

L'association syndicale, autorisée dans les conditions prévues à l'article précédent, soumet à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de six mois à compter de sa constitution, les projets et devis définitifs des travaux à entreprendre.

Si les travaux ainsi proposés sont jugés suffisants par la commission, l'association doit en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office par application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Enquête pour association syndicale contre les incendies

Résumé. Le préfet peut ordonner une enquête pour créer une association syndicale de propriétaires de forêts afin de lutter contre les incendies.

Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 (Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative), il est fait application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux
Article R321-7
Article R321-8
Article R321-9
Article R321-10
Article R321-11