Code forestier

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

Abrogé1 juillet 2012
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Abrogé1 juillet 2012Déplacé17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application partielle des règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles forestières ne s'appliquent pas en Guyane, mais d'autres le sont avec des adaptations spécifiques.

Les articles R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers), R. 134-4 (Règlementation des ventes de bois par l'ONF) et les dispositions des chapitres VII et VIII du titre III, ainsi que celles des chapitres V à VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. Les autres dispositions de ce livre sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane) à D. 172-5 (Prise en compte des droits d'usage dans l'aménagement forestier) ci-après et des dispositions particulières prévues aux articles R. 172-6 (Cession gratuite des forêts de l'État en Guyane) et R. 172-7 (Reconnaissance et gestion des droits d'usage forestiers).

Abrogé1 juillet 2012Déplacé17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'Office national des forêts en Guyane

Résumé. L'Office national des forêts ne gère pas la chasse et la pêche, mais peut aider à réhabiliter les sites dégradés en Guyane.

I.-Pour l'application de l'article R. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière), l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche.
II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts) peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article R. 121-6 (Les missions variées de l'Office national des forêts), les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.
III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles R. 133-1 (Gestion durable des forêts domaniales), R. 133-2 (Planification de la gestion des forêts domaniales) et R. 133-7 (Règlement type de gestion pour certaines forêts domaniales) ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. En outre, le document d'aménagement prévu à l'article R. 133-2 (Planification de la gestion des forêts domaniales) prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques) dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques). Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
IV.-Pour l'application du 1° de l'article R. 133-8 (Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales) :

  • le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
  • les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

V.-Par dérogation à l'article R. 134-4 (Règlementation des ventes de bois par l'ONF), le règlement des ventes, qui précise les modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts.

Abrogé1 juillet 2012Déplacé17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des forêts de l'État par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts gère et équipe les forêts de l'État, sauf dans le cœur du Parc amazonien de Guyane, selon des conventions spécifiques.

A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.

Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts) et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 (Rôle et gestion de l'Office national des forêts) définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.

Transféré17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 17 novembre 2008

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Règles d'exploitation forestière en Guyane

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir des autorisations d'exploitation forestière en Guyane, en fixant les conditions financières et techniques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition de l'Office national des forêts, précise les conditions d'application des articles R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane) et R. 172-3 (Gestion des forêts de l'État par l'ONF) et notamment les conditions nécessaires pour bénéficier des autorisations prévues par ces articles. Il fixe les clauses financières et techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires.

Transféré17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 17 novembre 2008

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Récupération des sommes dues pour l'exploitation forestière en Guyane

Résumé. L'Office national des forêts calcule et récupère les sommes dues pour l'exploitation des forêts en Guyane.

Les sommes ou redevances dues par les bénéficiaires des cessions ou des autorisations prévues par les articles R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane) et R. 172-3 (Gestion des forêts de l'État par l'ONF) sont liquidées par l'Office national des forêts et recouvrées pour le compte de celui-ci par les comptables du Trésor chargés des recettes domaniales.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article R172-1
Section 1 : Dispositions générales
Article R172-2
Article R172-3
Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier
Article R172-4
Article R172-5
Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier
Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier
Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage