Code forestier

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

Abrogé1 juillet 2012
Abrogé1 juillet 2012Déplacé17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 17 novembre 2008 au 30 juin 2012

Les articles R. 134-2, R. 134-4 et les dispositions des chapitres VII et VIII du titre III, ainsi que celles des chapitres V à VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. Les autres dispositions de ce livre sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 172-2 à D. 172-5 ci-après et des dispositions particulières prévues aux articles R. 172-6 et R. 172-7.

Abrogé1 juillet 2012Déplacé17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 17 novembre 2008 au 30 juin 2012

I.-Pour l'application de l'article R. 121-2, l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche.
II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 121-4 peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article R. 121-6, les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.
III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles R. 133-1, R. 133-2 et R. 133-7 ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. En outre, le document d'aménagement prévu à l'article R. 133-2 prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 172-4 dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de l'article L. 172-4. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
IV.-Pour l'application du 1° de l'article R. 133-8 :

  • le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
  • les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

V.-Par dérogation à l'article R. 134-4, le règlement des ventes, qui précise les modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts.

Abrogé1 juillet 2012Déplacé17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 17 novembre 2008 au 30 juin 2012

A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.

Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.

Transféré17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979

Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition de l'Office national des forêts, précise les conditions d'application des articles R. 172-2 et R. 172-3 et notamment les conditions nécessaires pour bénéficier des autorisations prévues par ces articles. Il fixe les clauses financières et techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires.
Transféré17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979

Les sommes ou redevances dues par les bénéficiaires des cessions ou des autorisations prévues par les articles R. 172-2 et R. 172-3 sont liquidées par l'Office national des forêts et recouvrées pour le compte de celui-ci par les comptables du Trésor chargés des recettes domaniales.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article R172-1
Section 1 : Dispositions générales
Article R172-2
Article R172-3
Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier
Article R172-4
Article R172-5
Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier
Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier
Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage