Code forestier

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur les forêts ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des articles L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions) et L. 133-3 (Consultation des conseils locaux pour les projets affectant les pâturages domaniaux), les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles spéciales pour les terrains et forêts de l'État

Résumé. Certains terrains et forêts de l'État sont soumis à des règles spéciales pour les protéger.

Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Cession gratuite de forêts à des collectivités locales

Résumé. Les forêts de l'État peuvent être données gratuitement aux collectivités locales si elles ont un rôle social ou environnemental important.

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédées gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 91-2-1 (Cession gratuite de forêts privées de l'État à des collectivités locales en Guyane) et L. 91-7 (Réversion des biens cédés si usage non conforme) du code du domaine de l'Etat.

Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et sont gérées conformément aux dispositions des titres IV et VII du présent livre. Elles sont soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 362-1 (Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers).

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Utilisation et cession des forêts publiques

Résumé. L'article explique comment les forêts publiques peuvent être utilisées ou cédées à des communautés locales pour leur subsistance, avec des règles spécifiques pour la Guyane.

I. - L'autorité compétente de l'Etat constate, au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire.

II. - Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 91-3 du code du domaine de l'Etat (Cession gratuite d'immeubles domaniaux à des communautés forestières).

III. - Dans les mêmes conditions, les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite, ceux-ci reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.

IV. - Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée au I du présent article est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 172-3 (Cession gratuite de forêts à des collectivités locales), les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Autorisations de prélèvement dans les forêts domaniales

Résumé. L'Office national des forêts donne des autorisations pour cueillir des plantes dans les forêts de l'État, sous certaines conditions.

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le domaine de l'Etat sont délivrées par l'Office national des forêts, aux conditions techniques et financières fixées par lui.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application de l'article L. 173-4 en Guyane

Résumé. L'article L. 173-4 s'applique en Guyane et punit l'occupation illégale ou la destruction des forêts avec une amende et des mesures de rétablissement aux frais du contrevenant.

Les dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts) sont applicables en Guyane.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles forestières

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article L172-1
Article L172-2
Article L172-3
Article L172-4
Article L172-5
Article L172-6
Article L172-7