Transféré par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 2
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 17 novembre 2008
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Récupération des sommes dues pour l'exploitation forestière en Guyane
Les sommes ou redevances dues par les bénéficiaires des cessions ou des autorisations prévues par les articles R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane) et R. 172-3 (Gestion des forêts de l'État par l'ONF) sont liquidées par l'Office national des forêts et recouvrées pour le compte de celui-ci par les comptables du Trésor chargés des recettes domaniales.