Code forestier

Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des schémas régionaux d'aménagement forestier

Résumé. Les schémas régionaux d'aménagement des forêts sont établis selon des règles spécifiques, sauf pour la dernière partie de l'article D. 143-1.

Les schémas régionaux d'aménagement sont établis conformément aux dispositions de l'article D. 143-1 (Préparation et contenu des schémas régionaux d'aménagement des forêts) à l'exception de celles de son dernier alinéa.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en compte des droits d'usage dans l'aménagement forestier

Résumé. Un document d'aménagement forestier doit prendre en compte les droits d'usage des communautés locales pour satisfaire leurs besoins.

Le document d'aménagement prévu au premier alinéa de l'article D. 143-2 (Document d'aménagement forestier) prend en compte les droits d'usage mentionnés à l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques) dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées. Ce document mentionne leur localisation et leur nature. Le projet de document d'aménagement est, avant sa transmission au préfet de région conformément à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts), communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
III.-La détermination des forêts soumises à un règlement type de gestion en application de l'article R. 143-6 (Accord préfectoral pour la gestion de certaines forêts) est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus au IV de l'article R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier
Article D172-4
Article D172-5