Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôles de l'Office national des forêts en Guyane
I.-Pour l'application de l'article R. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière), l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche.
II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts) peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article R. 121-6 (Les missions variées de l'Office national des forêts), les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.
III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles R. 133-1 (Gestion durable des forêts domaniales), R. 133-2 (Planification de la gestion des forêts domaniales) et R. 133-7 (Règlement type de gestion pour certaines forêts domaniales) ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. En outre, le document d'aménagement prévu à l'article R. 133-2 (Planification de la gestion des forêts domaniales) prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques) dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques). Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
IV.-Pour l'application du 1° de l'article R. 133-8 (Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales) :
- le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
- les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
V.-Par dérogation à l'article R. 134-4 (Règlementation des ventes de bois par l'ONF), le règlement des ventes, qui précise les modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts.
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