Code forestier

Article R172-3

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Article R172-3

A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.

Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts) et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 (Rôle et gestion de l'Office national des forêts) définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts de l'État par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts gère et équipe les forêts de l'État, sauf dans le cœur du Parc amazonien de Guyane, selon des conventions spécifiques.

A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.

Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts) et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 (Rôle et gestion de l'Office national des forêts) définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2008-1180 du 14 novembre 2008art. 2 : Modification de la gestion forestière en Guyane

En résumé. La gestion des forêts de l'État est désormais confiée à l'Office national des forêts, sauf pour la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, et les permis d'exploitation forestière sont accordés dans le cadre d'une convention spécifique.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008

Source : Légifrance