Code forestier

Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 17 novembre 2008 au 30 juin 2012

A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.

Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier
Article R172-3