Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Gestion des forêts de l'État par l'ONF
A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.
Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 (Missions de l'Office national des forêts) et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 (Rôle et gestion de l'Office national des forêts) définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces forêts.
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